Changer de fournisseur

La procédure

1. Notification. Un administrateur nous écrit (modèle plus bas) : autre fournisseur, votre propre infrastructure, ou effacement seul. Nous confirmons la réception dans les 3 jours ouvrés. Ne résiliez pas votre abonnement à ce stade : vous garderiez l'accès à vos données, mais vous perdriez les fonctions payantes à la fin de la période. À partir de cette notification, l'abonnement n'est plus renouvelé pour une nouvelle période : une échéance qui survient avant la fin du contrat le prolonge jusqu'à cette fin, au prorata.
2. Préavis. Celui que vous choisissez, de zéro à 2 mois au maximum. Sans indication, la transition commence à la confirmation de réception.
3. Transition. 30 jours calendaires au plus. Le contrat continue, nous maintenons le service et nous vous assistons, vous et votre nouveau fournisseur : documentation, réponses aux questions techniques, analyse des problèmes liés à notre environnement. Vous lancez autant d'exports que nécessaire et vous importez les données chez la destination. Si ce délai est techniquement impossible, nous vous le notifions dans les 14 jours ouvrés, en le justifiant et en indiquant une autre période, de 7 mois au plus. Vous pouvez prolonger une fois la transition, pour la durée qui vous convient.
4. Fin du contrat. Vous nous indiquez que le changement a réussi : le contrat prend fin et nous vous le notifions. En cas d'échec, nous cherchons la cause ensemble, aux mêmes conditions.
5. Récupération. Au moins 30 jours calendaires après la fin de la transition. La page Réversibilité et l'interface de sortie restent accessibles.
6. Suppression. Un administrateur demande la clôture sur la page Réversibilité, ou nous l'ouvrons sur instruction écrite. Un dernier export part aussitôt. La suppression a lieu 30 jours calendaires plus tard, et une attestation vous est envoyée. Sans instruction, nous ouvrons la clôture au plus tard 90 jours après la fin du contrat ou de l'essai, et les administrateurs en sont prévenus par e-mail. Les sauvegardes chiffrées disparaissent au plus tard 35 jours après la suppression. Restent seulement la trace de la clôture, qui prouve la suppression (nom et identifiant de l'organisation, nom et e-mail du demandeur, motif éventuel, dates, compteurs, empreintes et attestation), pendant 10 ans, et les factures et pièces comptables, conservées hors du Service, dans notre comptabilité et chez notre prestataire de paiement, pendant 10 ans (droit fiscal belge).

Le changement demande un travail d'import dans l'outil de destination : voir les limites connues plus bas. L'espace de démonstration partagé n'est pas couvert par cette procédure : c'est une version de test (article 31, paragraphe 2).

Les données que vous récupérez

Toutes les données de votre organisation sont exportées, table par table, à l'exception de la liste suivante. Les catégories :

• Votre organisation et ses membres : fiche d'organisation, identité des membres (nom, e-mail, téléphone, langue), rôles, départements et réglages.
• Continuité : processus, analyses d'impact, plans, dépendances, exercices, incidents et crises, actions correctives.
• Risques, conformité et audits : analyses de risques, évaluations par référentiel, preuves, audits, contrats et fournisseurs, actifs et inventaires.
• Fonctions d'IA : conversations avec l'assistant, propositions et analyses, documents analysés, historique de consommation.
• Journaux : journal d'audit et ses archives avec leur chaînage, journal d'activité des utilisateurs, accès par API, événements de remise des e-mails.
• Historique commercial : abonnement, factures enregistrées, commandes, crédits et consommation.
• Vos fichiers, dans leur format d'origine, reliés à l'enregistrement qui les cite.
• Vos actifs numériques au sens du règlement : votre configuration et ce que vous avez créé dans le Service (rôles et droits, réglages, modèles et méthodologies que vous avez rédigés). Ils sont exportés et effacés avec vos données. Le Service n'héberge aucune application du client.
• Et toutes les autres tables de votre organisation, listées ci-dessous.

Ce qui n'est pas exporté, et pourquoi

Cette liste est exhaustive. Ces exclusions n'empêchent ni ne retardent le changement. Si l'une d'elles vous bloque en pratique, écrivez-nous : nous regarderons ce qui peut vous être remis.

Ce qui appartient à l'éditeur, par catégorie

• Contenus et paramètres fournis par l'éditeur. Référentiels, modèles, documentation, base de connaissances de l'assistant, tarifs, notes de version et réglages de la plateforme. Ce ne sont pas vos données : ils sont protégés par la propriété intellectuelle ou le secret d'affaires (article 2, point 38). Ce que vous avez rédigé à partir d'un modèle, en revanche, est exporté.
• Exploitation de la plateforme. Contrôles de santé, statistiques globales, erreurs techniques regroupées et leur analyse, versions déployées et travail en cours de la plateforme. Ces données décrivent le fonctionnement interne du service, tous clients confondus, et relèvent du secret d'affaires (article 25, paragraphe 2, point f).
• Contrôles de sécurité de la plateforme. Listes de blocage et de surveillance, compteurs et jetons éphémères de connexion, curseur et empreintes de la chaîne d'audit commune à tous les clients. Les divulguer compromettrait la sécurité du service (article 30, paragraphe 6). Ils ne résultent pas de l'usage d'un client en particulier.
• Registres propres à l'éditeur. Prospection et demandes de contact, visites et performances du site public, observatoire public des communes, modules désactivés. Ces données ne résultent pas de votre usage du service : Cryptaguard les traite pour son propre compte (voir la politique de confidentialité).

Formats et structures

Le registre public décrit toutes les tables exportées, leurs champs et leurs types. Il est tenu à jour à chaque évolution du service : registre des structures et formats (JSON).

Aucune spécification commune ni norme harmonisée européenne n'a été identifiée pour ce type de service à la date de cette page. L'export suit donc l'article 30, paragraphe 5 : un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.

Limites techniques connues

• Une maison mère ou un opérateur ne peut pas demander la clôture sur la page Réversibilité tant que des organisations lui sont rattachées : elles doivent d'abord être clôturées ou transférées, ce que nous faisons avec vous sur demande. Un consultant d'opérateur ne peut pas demander la clôture d'une organisation cliente : c'est à un administrateur de cette organisation, ou à l'opérateur par écrit. Une organisation gérée par un opérateur relève du contrat de celui-ci.
• L'export n'est pas un instantané : les tables sont lues l'une après l'autre. Pour un export de référence, arrêtez les saisies avant de le lancer. Le manifeste indique le début et la fin de la lecture.
• Un export reste téléchargeable 7 jours, puis ses fichiers sont supprimés : vous pouvez en relancer un. Une organisation peut lancer 5 exports par période de 24 heures.
• Les fichiers trop volumineux pour l'archive n'y sont pas intégrés : leur lien de téléchargement figure dans files/index.json. Une grosse organisation reçoit plusieurs volumes.
• La durée de l'export dépend du volume de vos données, et nous ne publions pas de durée garantie. Vous pouvez la mesurer dès maintenant en lançant un export : un e-mail vous prévient quand il est prêt.
• Les identifiants sont ceux de ResiPlan, et les relations entre tables passent par eux (voir le dictionnaire). À notre connaissance, aucun outil de destination n'importe ce format tel quel : l'import, à votre charge ou à celle du fournisseur de destination, demande une transformation.
• La chaîne d'intégrité du journal d'audit couvre tous les clients : l'empreinte précédente d'une ligne peut désigner une ligne d'une autre organisation, sans en révéler le contenu.
• Sont restitués les données et leurs résultats enregistrés, pas le comportement du logiciel : calculs, écrans et automatismes restent à reconstruire dans l'outil de destination.

Interface de sortie

Une API REST permet de lancer et de récupérer l'export par programme. Elle est gratuite pour tous les clients, quelle que soit l'offre, y compris après une résiliation ou la fin d'un essai. Un administrateur crée la clé de sortie sur la page Réversibilité de l'application. Elle est valable 90 jours, ne donne accès à rien d'autre et cesse de fonctionner si la personne qui l'a créée n'est plus administrateur de l'organisation. Vous pouvez la confier au fournisseur de destination. L'export et cette interface peuvent aussi servir, pendant le contrat, à utiliser ResiPlan en parallèle avec un autre service (article 34), sans notification de changement et sans frais de sortie de données.

curl -X POST -H "Authorization: Bearer $EXIT_KEY" "https://app.resiplan.eu/api/v1/switching/exports?locale=fr"
curl -H "Authorization: Bearer $EXIT_KEY" "https://app.resiplan.eu/api/v1/switching/exports"
curl -H "Authorization: Bearer $EXIT_KEY" "https://app.resiplan.eu/api/v1/switching/exports/<id>"

Contrat de l'interface (OpenAPI)

Frais

• Frais de changement : aucun. L'export, l'interface de sortie, le transfert des données et l'assistance raisonnable sont gratuits, et nous ne facturons aucun frais de sortie de données.
• Redevances normales : elles restent dues jusqu'à la fin du contrat, y compris pendant la transition et sa prolongation, aux tarifs de la page des tarifs.
• Indemnité de résiliation anticipée : aucune sur un abonnement mensuel. Sur un abonnement annuel, si le contrat prend fin avant le terme de l'année payée, le montant déjà payé pour cette année reste acquis, et rien de plus n'est dû. Sur une offre sur devis, le montant prévu au bon de commande. Aucune indemnité en cas de départ pour manquement de notre part, modification refusée ou objection à un sous-traitant. Une échéance qui survient après votre notification ne fait pas commencer une nouvelle année.
• Soutien supplémentaire : un travail qui va au-delà de ces obligations, par exemple développer une reprise dans l'outil de destination, n'est réalisé que si vous le demandez, sur devis accepté. Le changement n'en dépend jamais.

Juridiction et accès d'États tiers

Où se trouve l'infrastructure, de quelle juridiction elle relève, et ce que nous faisons contre un accès d'une autorité de pays tiers à vos données non personnelles (articles 28 et 32 du règlement).

Liste complète des sous-traitants et de leurs localisations

Mesures en place

• Techniques. La base et les fichiers sont hébergés dans l'Union européenne, et l'application en France ; les e-mails transactionnels et, par défaut, les requêtes d'IA sont traités aux États-Unis. Les échanges sont chiffrés. Les sauvegardes quotidiennes sont chiffrées avec une clé détenue par Cryptaguard, pas par l'hébergeur de la base. L'accès de notre personnel est limité, et ses entrées dans une organisation sont journalisées.
• Organisationnelles. Une demande d'une autorité de pays tiers adressée à Cryptaguard est examinée au regard de l'article 32 du règlement. Elle est refusée si elle ne repose pas sur un accord international ou ne remplit pas les conditions de cet article. Si nous devons y répondre, nous ne communiquons que le minimum, et nous vous informons avant de le faire, sauf si la demande sert à faire appliquer la loi et tant que cela est nécessaire à son efficacité.
• Contractuelles. Nos contrats avec les sous-traitants établis hors de l'Union intègrent les clauses contractuelles types 2021/914, avec des engagements de notification et de contestation pour les données personnelles. Ces clauses ne visent pas, en tant que telles, les données non personnelles.
• À votre main. L'option « IA hébergée dans l'UE uniquement (Mistral) » évite d'envoyer le contexte des requêtes d'IA vers des fournisseurs américains. Elle fonctionne sans repli : si Mistral est indisponible, l'IA l'est aussi. Vous pouvez récupérer ou faire supprimer vos données à tout moment.

Ce que ces mesures ne garantissent pas. La base de données est exploitée par une société américaine et hébergée chez une filiale d'un groupe américain, même si elle se trouve dans l'Union européenne. Cette société peut y accéder pour son support depuis les États-Unis, et le trafic entre le navigateur et la base transite par le réseau de Cloudflare. Les e-mails transactionnels et, par défaut, les requêtes d'IA sont traités aux États-Unis par d'autres sociétés américaines. Une autorité américaine pourrait s'adresser directement à toutes ces sociétés. Cryptaguard ne peut ni l'empêcher ni garantir d'en être informée. Le chiffrement au repos de la base est géré par l'hébergeur, qui détient les clés. Si ce risque est inacceptable pour certaines données, ne les confiez pas au Service.

Contact et modèle de notification

Envoyez votre notification à contact@resiplan.eu, depuis l'adresse d'un administrateur de l'organisation. Nous confirmons la réception dans les 3 jours ouvrés. Le modèle ci-dessous suffit :

Objet : Notification de changement de fournisseur

Organisation : [nom]
Offre ou contrat : [offre, date]
Demande (une au choix) :
  - passer à un autre fournisseur : [nom, contact technique]
  - passer sur notre propre infrastructure
  - effacer nos données sans changer de fournisseur
Préavis : [de 0 à 2 mois, ou date de début souhaitée]
Personne responsable : [nom, e-mail, téléphone]