Conditions générales d'utilisation

1. Parties, objet et acceptation

1.1. Ces conditions forment le contrat entre Cryptaguard BV, société à responsabilité limitée (BV) de droit belge, numéro d'entreprise 1007.610.660, EUID BEKBOBCE1007610660, dont le siège est situé Fazantenlaan 9, 1600 Sint-Pieters-Leeuw, Belgique (« Cryptaguard »), et l'organisation qui utilise la plateforme ResiPlan (le « Service »), désignée ici par « vous » ou « le Client ».

1.2. Le Service est réservé aux entreprises, administrations et autres organisations, pour leur activité professionnelle. Il n'est pas destiné aux consommateurs. La personne qui crée le compte ou souscrit une offre déclare pouvoir engager l'organisation.

1.3. Vous acceptez ces conditions en créant un compte ou en souscrivant une offre. Elles restent publiées sur cette page, où vous pouvez les enregistrer et les imprimer avant de vous engager.

1.4. Le contrat comprend, par ordre de priorité : un contrat ou un bon de commande signé, s'il existe ; l'accord de sous-traitance (DPA) pour les données personnelles ; ces conditions. Le DPA s'applique sans signature, selon les règles de son article 2.5 : ses champs entre crochets ne valent que dans une version signée. Pour le changement de fournisseur, l'article 12 s'applique sauf clause signée plus favorable au Client.

1.5. Ces conditions existent en français, en anglais et en néerlandais. En cas de divergence, la version française prévaut.

2. Le Service

2.1. ResiPlan est une plateforme en ligne de gestion de la continuité d'activité. Selon l'offre, elle comprend l'analyse d'impact sur l'activité (BIA), les plans de continuité et de reprise, la gestion des risques, l'inventaire des actifs et des contrats, le suivi de la conformité réglementaire, les exercices et la gestion de crise, des tableaux de bord et des rapports, et des fonctions d'assistance par intelligence artificielle.

2.2. Les fonctions d'IA reposent sur des modèles de fournisseurs tiers, listés sur le centre de confiance ou, pour une organisation dont le contrat signé le prévoit, à l'annexe 3 de son DPA. Elles produisent des propositions, signalées comme telles, que vous devez vérifier avant de les utiliser. Un administrateur de l'organisation peut les désactiver.

2.3. Cryptaguard n'exploite pas de centre de données. Le Service est hébergé chez les sous-traitants listés sur le centre de confiance, en particulier :

• Convex, Inc. (États-Unis) : Base de données, fonctions serverless, synchronisation temps réel et stockage de fichiers. Union européenne — AWS eu-west-1 (Irlande), déploiement dédié UE.
• OVH SAS (France) : Hébergement applicatif (serveur web du Service) et copies chiffrées des sauvegardes. Union européenne — France.

2.4. ResiPlan aide à préparer et à documenter votre dispositif. Il ne garantit ni une certification ni la conformité à une norme ou à une réglementation, et il ne remplace pas un conseil juridique.

2.5. Cryptaguard fait évoluer le Service et peut ajouter, modifier ou retirer une fonction. Si un changement réduit de façon importante ce que vous avez souscrit, l'article 13 s'applique : préavis et droit de sortie.

3. Comptes et sécurité

3.1. Vous fournissez des informations exactes et à jour. Vous êtes responsable de la confidentialité des identifiants, des actions effectuées avec les comptes de votre organisation et de l'attribution des droits par vos administrateurs. Vous nous signalez sans délai tout usage non autorisé.

3.2. Chaque organisation dispose de son propre espace de données, logiquement séparé de celui des autres clients.

3.3. Cryptaguard peut suspendre un compte ou une clé d'API sans préavis en cas de risque sérieux pour la sécurité du Service ou d'autres clients. Elle vous en informe aussitôt que possible et lève la suspension dès que le risque a disparu. Si une suspension vous empêche d'accéder à l'export de vos données, Cryptaguard vous le remet sur demande, sauf interdiction légale.

4. Offres, prix et paiement

4.1. Les offres de base sont les suivantes. Les prix sont en euros, hors taxes, et la page des tarifs présente leur contenu détaillé.

4.2. Une licence opérateur (pour un cabinet qui gère ses clients) et une licence de groupe (maison mère et filiales) existent aussi, et l'offre Enterprise+ est sur devis : le bon de commande fixe alors le prix, la durée et le contenu. En cas d'écart, le prix affiché au moment de votre commande s'applique.

4.3. Le paiement passe par notre prestataire Stripe, selon les moyens proposés sur la page de paiement, ou sur facture pour les offres sur devis. La TVA est calculée selon votre pays et votre numéro de TVA.

4.4. Les abonnements sont facturés d'avance pour le mois ou pour l'année. Ils se renouvellent automatiquement pour la même durée, sauf résiliation avant la date de renouvellement depuis la page Facturation.

4.5. Si un paiement échoue, une période de grâce de 14 jours s'ouvre. Passé ce délai, les fonctions payantes sont coupées. Vos données restent récupérables selon l'article 12.

4.6. Cryptaguard peut modifier ses prix pour un motif valable, avec un préavis d'au moins 30 jours. Le nouveau prix s'applique au renouvellement suivant. Si vous le refusez, vous pouvez résilier sans frais avant cette date.

4.7. Les sommes payées pour une période commencée ne sont pas remboursées, sauf dans les cas prévus aux articles 11.4, 11.5 et 13.3 et à l'article 5.4.2 du DPA.

5. Essai gratuit et espace de démonstration

5.1. Cryptaguard peut proposer un essai gratuit de 14 jours, sans moyen de paiement, suivi d'une période de grâce de 3 jours. À la fin de cette période, l'accès est limité à la facturation et à la page Réversibilité.

5.2. Dans une organisation d'essai qui vous est propre, l'article 12 s'applique : un administrateur peut exporter les données, obtenir une clé de sortie et demander la suppression.

5.3. L'espace de démonstration partagé est une version de test, non destinée à la production et limitée dans le temps, au sens de l'article 31, paragraphe 2, du règlement (UE) 2023/2854 : les règles de l'article 12 ne s'y appliquent pas. Il est commun à plusieurs utilisateurs. N'y saisissez aucune donnée réelle. Votre compte d'utilisateur (nom, e-mail, téléphone) n'y a pas de date de suppression automatique : il est supprimé sur demande à privacy@resiplan.eu.

6. Vos données

6.1. Vos données vous appartiennent. Vous conservez tous vos droits sur ce que vous saisissez, importez ou produisez avec le Service, y compris les plans et rapports générés à l'aide de l'IA.

6.2. Vous accordez à Cryptaguard une licence limitée, non exclusive, pour la durée nécessaire, afin d'héberger, traiter et afficher ces données dans le seul but de fournir le Service, d'en assurer la sécurité et de répondre à vos demandes.

6.3. Cryptaguard ne vend pas vos données et ne les communique qu'à ses sous-traitants listés sur le centre de confiance, aux destinataires que vous choisissez, ou lorsque la loi l'impose. Cryptaguard n'utilise pas vos données pour entraîner des modèles d'IA. Les fournisseurs de modèles traitent les requêtes dans les conditions décrites dans le DPA ; une option permet de limiter l'IA à un fournisseur établi dans l'Union européenne.

6.4. Pour les données personnelles que vous nous confiez, le DPA s'applique. La politique de confidentialité décrit les traitements dont Cryptaguard est responsable.

6.5. Les mesures contre l'accès d'autorités de pays tiers aux données non personnelles sont décrites sur la page Changer de fournisseur et à l'annexe 4 du DPA.

7. Propriété intellectuelle

7.1. Le Service, son code, son interface, ses algorithmes, sa documentation, ses marques, ainsi que les référentiels et modèles qu'il fournit, restent la propriété de Cryptaguard ou de leurs titulaires.

7.2. Votre abonnement vous donne, pour sa durée, un droit d'utilisation non exclusif et non transférable du Service. Il est interdit de le copier, de le revendre, de le décompiler ou d'en faire de l'ingénierie inverse, sauf dans les cas où la loi l'autorise.

7.3. Ce que vous avez rédigé à partir de ces modèles fait partie de vos données : vous pouvez le conserver et l'utiliser après la fin du contrat.

8. Usage acceptable et API

8.1. Vous vous engagez à ne pas :

• utiliser le Service à des fins illégales ;
• tenter d'accéder sans autorisation aux systèmes, aux réseaux ou aux données d'autres clients ;
• introduire des logiciels malveillants ou du code nuisible ;
• surcharger volontairement l'infrastructure, ou collecter le contenu en masse en dehors des interfaces prévues ;
• partager vos identifiants avec des tiers non autorisés ;
• traiter de façon systématique ou structurée des catégories particulières de données au sens de l'article 9 du RGPD, sauf accord écrit préalable (article 6.3 du DPA) ;
• contourner les limites techniques de votre offre.

8.2. Selon l'offre, le Service donne accès à une API REST, à un flux OData et à un serveur MCP (module API développeur, à partir de l'offre Professional). Un administrateur crée les clés d'API. Une clé n'est affichée qu'une fois : vous êtes responsable de sa conservation et des actions faites avec elle, et vous pouvez la révoquer à tout moment. Sauf limite propre à la clé, une clé est limitée à 60 requêtes par minute.

8.3. Cryptaguard peut faire évoluer ces interfaces. Elle annonce tout changement incompatible au moins 30 jours à l'avance, sauf urgence de sécurité, et peut limiter une clé dont l'usage menace le Service.

8.4. L'interface de sortie de l'article 12.7 ne dépend pas de l'offre : elle est gratuite pour tous les clients.

8.5. Un manquement à cet article peut entraîner une suspension (article 3.3) ou une résiliation (article 11).

9. Disponibilité, support et sauvegardes

9.1. Objectif de disponibilité : 99,5 % par mois civil, hors maintenance planifiée annoncée, force majeure et causes imputables au Client ou à ses fournisseurs.

9.2. Ce chiffre est un objectif, pas une garantie. Il n'ouvre droit à aucun crédit de service ni à aucune pénalité automatique. Vos autres droits restent entiers, notamment la résiliation pour manquement grave (article 11.4) et la réparation prévue à l'article 10. L'état du Service est publié sur la page de statut.

9.3. Les mises à jour courantes n'interrompent en principe l'accès que quelques minutes. Si une opération planifiée risque de l'interrompre plus longtemps, Cryptaguard prévient les administrateurs à l'avance, par e-mail ou dans l'application, lorsque c'est possible.

9.4. Support : par e-mail à contact@resiplan.eu, les jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés légaux en Belgique). Cryptaguard répond au plus tard le jour ouvré qui suit la réception de votre demande. Une réponse n'est pas forcément une résolution. Il n'existe pas d'astreinte le soir, la nuit ou le week-end. Un niveau de support supérieur (priorité, interlocuteur dédié) n'existe que s'il est défini au bon de commande.

9.5. Une sauvegarde chiffrée de la base et des fichiers est réalisée chaque nuit et conservée 30 jours. En cas de restauration, les saisies postérieures à la dernière sauvegarde peuvent être perdues : le point de reprise visé est de 24 heures. Ces sauvegardes servent à reprendre le Service. Elles ne remplacent pas les exports que vous pouvez lancer à tout moment.

9.6. Le Service peut comporter des erreurs. Cryptaguard s'efforce de les corriger dans un délai raisonnable, sans garantir qu'il en sera exempt ni qu'il répondra à un usage particulier.

10. Responsabilité

10.1. Rien dans ce contrat n'exclut ni ne limite la responsabilité d'une partie en cas de faute intentionnelle, de dol ou de faute lourde, d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique, ni dans les cas où la loi interdit une telle limitation.

10.2. Dans les autres cas, chaque partie répond de ses manquements dans les limites suivantes :

• elle répare les dommages directs. Ils comprennent les frais raisonnables pour déterminer la cause et l'étendue du dommage, pour le limiter, et pour reconstituer des données perdues, altérées ou indisponibles ;
• elle ne répare pas les dommages indirects, comme le manque à gagner, la perte de clientèle ou l'atteinte à la réputation ;
• le total dû pour les événements d'une période de 12 mois ne dépasse pas les redevances payées ou dues pour le Service pendant les 12 mois qui précèdent l'événement. Si aucune redevance n'est due (essai), ce plafond est de 500 euros.

10.3. Ces limites ne réduisent pas les sommes dues au titre du contrat. Pour les manquements au DPA, l'article 8 du DPA s'applique, et aucune limite ne s'oppose aux droits des personnes concernées prévus par le RGPD.

10.4. Vous restez responsable des décisions prises à partir du Service, notamment à partir des contenus proposés par l'IA.

10.5. Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution causés par la force majeure : un événement imprévisible, irrésistible et hors de son contrôle. La défaillance d'un sous-traitant de Cryptaguard n'en est une que si ce sous-traitant en subit lui-même une. La partie empêchée prévient l'autre sans délai. Vos droits de l'article 12 subsistent.

11. Durée et résiliation

11.1. Le contrat dure tant qu'un abonnement court, jusqu'à sa résiliation. Une offre sur devis a la durée prévue au bon de commande.

11.2. Résiliation ordinaire. Vous pouvez résilier à tout moment depuis la page Facturation, sans préavis. Elle prend effet à la fin de la période déjà payée, mois ou année.

11.3. Départ avant la fin d'une période. Vous pouvez à tout moment utiliser l'article 12 pour changer de fournisseur ou faire effacer vos données.

11.4. Manquement. Chaque partie peut résilier par écrit si l'autre commet un manquement grave et n'y remédie pas dans les 30 jours suivant une mise en demeure. Si le manquement vient de Cryptaguard, elle rembourse au prorata la période payée non courue.

11.5. Par Cryptaguard. Cryptaguard peut résilier en cas de non-paiement après la période de grâce de l'article 4.5, de manquement grave à l'article 8, ou si une autorité compétente ou la loi l'impose. Elle peut aussi cesser le Service ou mettre fin au contrat sans motif, moyennant un préavis d'au moins 3 mois et le remboursement au prorata de la période payée non courue.

11.6. Après la fin. Quelle qu'en soit la cause, les articles 12.9 (récupération) et 12.10 (suppression) s'appliquent. Si vous notifiez un changement de fournisseur après une résiliation par Cryptaguard, le contrat se prolonge jusqu'à la fin de ce changement, sauf interdiction légale, et les redevances normales restent dues.

12. Changement de fournisseur et sortie

12.1. Votre droit. À tout moment et quelle que soit votre offre, vous pouvez passer à un service d'un autre fournisseur ou à votre propre infrastructure, transférer vos données et vos actifs numériques, ou les faire effacer sans changer de fournisseur. Cet article met en œuvre les articles 23 à 31 du règlement (UE) 2023/2854 (Data Act). La page Changer de fournisseur détaille la procédure, les listes de données et les formats : elle fait partie du contrat. Son registre et ses listes de tables suivent l'évolution du Service sans constituer une modification au sens de l'article 13, sauf si un changement réduit ce qui est exportable ou ajoute une exclusion : l'article 13 s'applique alors.

12.2. Notification. Un administrateur de l'organisation écrit à contact@resiplan.eu en indiquant l'organisation, ce que vous voulez faire (autre fournisseur, avec son nom et un contact ; votre propre infrastructure ; effacement seul), le préavis choisi et la personne à contacter. Un modèle figure sur la page. Cryptaguard confirme la réception dans les 3 jours ouvrés, par le même moyen. Cette notification n'est pas une résiliation d'abonnement : pour garder toutes vos fonctions pendant le changement, ne résiliez pas l'abonnement avant sa fin.

12.3. Préavis. Le préavis est celui que vous indiquez, de zéro à 2 mois au maximum. Sans indication, il n'y a pas de préavis et la transition commence à la date de la confirmation de réception.

12.4. Transition. Le changement se fait sans retard injustifié, pendant une période de transition de 30 jours calendaires au plus, qui commence à la fin du préavis. Si ce délai est techniquement impossible à respecter, Cryptaguard vous le notifie dans les 14 jours ouvrés suivant votre demande, en le justifiant et en indiquant une autre période, de 7 mois au plus. Vous pouvez prolonger une fois la période de transition, pour la durée que vous jugez appropriée, en nous prévenant avant sa fin.

12.5. Pendant le changement, le contrat continue et les redevances normales restent dues. À partir de la réception de votre notification, votre abonnement n'est plus renouvelé pour une nouvelle période. Si son échéance survient avant la fin du contrat, que ce soit pendant le préavis, la transition, sa prolongation ou l'attente de votre confirmation, il est prolongé jusqu'à cette fin, au prorata du tarif en cours. Si vous renoncez au changement ou s'il est réputé non abouti (article 12.8), l'article 4.4 s'applique de nouveau à partir de l'échéance suivante. Pendant la transition, Cryptaguard :

• vous assiste raisonnablement, vous et les tiers que vous autorisez, dont le fournisseur de destination ;
• agit avec diligence pour maintenir la continuité et continue à fournir les fonctions prévues au contrat ;
• vous informe clairement des risques connus pour cette continuité ;
• maintient un niveau élevé de sécurité, notamment pendant le transfert et pendant la récupération ;
• soutient votre stratégie de sortie en vous donnant les informations utiles.

De votre côté, vous prenez les mesures raisonnables pour réussir le changement, vous importez les données dans l'environnement de destination et vous nous indiquez quand le changement a réussi. Toutes les parties, y compris le fournisseur de destination, coopèrent de bonne foi.

12.6. Données concernées. Sont exportables toutes les données que vous avez saisies ou importées, celles que votre usage du Service a produites, y compris leurs métadonnées (journaux d'audit et d'activité, historique d'abonnement et de consommation), ainsi que vos fichiers. Vos actifs numériques au sens du règlement se limitent à votre configuration et à ce que vous avez créé dans le Service (rôles et droits, réglages, modèles et méthodologies que vous avez rédigés) : ils sont exportés et effacés avec vos données. Le Service n'héberge aucune application du Client. La page donne la liste exhaustive par table. Elle donne aussi la liste exhaustive de ce qui est exclu, avec le motif de chaque exclusion : les secrets d'accès, les journaux internes de sécurité et d'exploitation dont la divulgation exposerait un secret d'affaires ou la sécurité du Service, les registres commerciaux propres à Cryptaguard et les contenus protégés de l'éditeur. Ces exclusions n'empêchent ni ne retardent le changement.

12.7. Formats et interfaces. L'export intégral est en libre-service sur la page Réversibilité, pour tout administrateur, sans condition d'offre : archive ZIP, données en JSON Lines (UTF-8), manifeste avec empreintes SHA-256, dictionnaire des données, fichiers dans leur format d'origine et classeur Excel. Une interface de sortie (API REST) est gratuite pour tous les clients, et vous pouvez en confier la clé au fournisseur de destination. Le registre en ligne des structures et des formats est publié sur la page. Vous pouvez aussi utiliser l'export et cette interface pendant le contrat pour utiliser le Service en parallèle avec un autre service (article 34 du règlement), sans notification de changement et sans frais de sortie de données.

12.8. Fin du contrat. Le contrat prend fin quand vous nous indiquez que le changement a réussi ou, si vous demandez seulement l'effacement, à la fin du préavis. Cryptaguard vous notifie cette fin. Si vous ne dites rien alors que le changement semble terminé, Cryptaguard peut vous le demander : sans réponse dans les 30 jours ouvrés, le changement est réputé non abouti et le contrat continue. Si le changement échoue, les parties coopèrent de bonne foi pour en trouver la cause, aux mêmes conditions de frais.

12.9. Récupération. Après la fin de la transition, vous disposez d'au moins 30 jours calendaires pour récupérer vos données, qui restent protégées pendant cette période. La page Réversibilité et l'interface de sortie restent accessibles. Ce délai vaut aussi après toute autre fin de contrat et après la fin d'un essai.

12.10. Suppression. À la fin de la période de récupération, une fois le changement réussi, Cryptaguard efface toutes vos données exportables, vos actifs numériques et vos fichiers. Vous demandez la clôture sur la page Réversibilité, ou Cryptaguard l'ouvre sur votre instruction écrite. La suppression a lieu 30 jours calendaires plus tard : vous pouvez l'annuler jusque-là, sauf si vous demandez par écrit qu'elle soit avancée. Une attestation de suppression vous est ensuite envoyée. Sans instruction de votre part, Cryptaguard ouvre la clôture au plus tard 90 jours après la fin du contrat ou de l'essai, et les administrateurs en sont prévenus par e-mail. Une maison mère ou un opérateur n'est clôturé qu'une fois ses organisations rattachées clôturées ou transférées : ce délai court alors à partir de ce moment. Une organisation gérée par un opérateur relève du contrat de celui-ci : elle est clôturée à la demande de son administrateur ou de l'opérateur, sans délai automatique. Les sauvegardes chiffrées disparaissent par rotation, au plus tard 35 jours après la suppression. Restent seulement : la trace de la clôture, qui prouve la suppression et permet de répondre à une réclamation (nom et identifiant de l'organisation, nom et e-mail du demandeur, motif éventuel, dates, compteurs, empreintes et attestation), pendant 10 ans ; et les factures et pièces comptables, qui ne restent pas dans le Service : elles sont conservées dans la comptabilité de Cryptaguard et chez son prestataire de paiement pendant 10 ans, durée prévue par le droit fiscal belge. Un compte d'utilisateur qui appartient aussi à une autre organisation est conservé pour celle-ci.

12.11. Aucun frais de changement. L'export, l'interface de sortie, le transfert de vos données et l'assistance raisonnable sont gratuits. Restent dus les redevances normales jusqu'à la fin du contrat et, le cas échéant, l'indemnité de l'article 12.12. Un soutien allant au-delà de ces obligations, par exemple développer une reprise dans l'outil de destination, n'est fourni que si vous le demandez, sur devis accepté. Le changement n'en dépend jamais.

12.12. Indemnité de résiliation anticipée. Abonnement mensuel : aucune. Abonnement annuel : si le contrat prend fin avant le terme de l'année payée, le montant déjà payé pour cette année reste acquis à Cryptaguard à titre d'indemnité, et rien de plus n'est dû. Offre sur devis : le montant prévu au bon de commande. Aucune indemnité n'est due si vous partez à cause d'un manquement de Cryptaguard (article 11.4), d'une modification refusée (article 13.3) ou d'une objection à un sous-traitant (article 5.4.2 du DPA). Une échéance qui survient après votre notification ne fait pas commencer une nouvelle année (article 12.5).

12.13. Services particuliers. Seul l'espace de démonstration de l'article 5.3 échappe à cet article. Si un service sur mesure devait relever de l'article 31, paragraphe 1, du règlement, le bon de commande vous en informerait avant sa signature.

13. Modification des conditions

13.1. Cryptaguard ne modifie ces conditions que pour un motif valable : évolution de la loi, de la sécurité, du Service ou de ses offres.

13.2. Elle vous prévient au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur, par e-mail aux administrateurs et dans l'application, en indiquant ce qui change, pourquoi et à quelle date. Un délai plus court n'est possible que si la loi l'impose.

13.3. Si vous refusez une modification, vous pouvez résilier sans frais avant son entrée en vigueur, avec le remboursement au prorata de la période payée non courue. L'article 12 reste applicable. À défaut, la nouvelle version s'applique à la date annoncée.

13.4. Pendant une période annuelle en cours, une modification défavorable du prix ou de la durée ne s'applique qu'au renouvellement. Aucune modification n'est rétroactive.

13.5. La date de version figure en tête de cette page, et les versions antérieures sont disponibles sur demande.

13.6. La présente version s'applique à partir de sa date d'entrée en vigueur aux contrats conclus à partir de cette date et aux comptes existants, qui en sont informés. Un compte existant qui la refuse peut mettre fin à son utilisation sans frais.

14. Droit applicable et litiges

14.1. Ces conditions sont régies par le droit belge. Ce choix ne prive pas le Client des règles impératives qui le protègent.

14.2. Les parties cherchent d'abord une solution amiable. À défaut, les tribunaux du ressort du siège de Cryptaguard (arrondissement judiciaire de Bruxelles) sont seuls compétents, sous réserve des règles de compétence impératives.

14.3. Pour un litige sur les articles 23 à 31 du règlement (UE) 2023/2854, vous pouvez aussi saisir un organe de règlement des litiges certifié (article 10 du règlement) ou déposer une plainte auprès de l'autorité compétente (article 38).

15. Contact et notifications

• Société : Cryptaguard BV, Fazantenlaan 9, 1600 Sint-Pieters-Leeuw, Belgique, numéro d'entreprise 1007.610.660
• Support, contrat et changement de fournisseur : contact@resiplan.eu
• Sécurité : security@resiplan.eu
• Données personnelles : privacy@resiplan.eu

15.1. Cryptaguard vous écrit à l'adresse e-mail des administrateurs de l'organisation ou à celle du contact indiqué dans un DPA signé. Vous gardez ces adresses à jour.

15.2. La juridiction dont relève l'infrastructure et les mesures contre l'accès d'autorités de pays tiers sont publiées sur la page Changer de fournisseur et sur le centre de confiance.