Quelles sont les amendes RGPD ?

Jusqu'à 20 M€ ou 4% du chiffre d'affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu. La tenue d'un registre des traitements et des DPIA est au cœur de la conformité.

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RGPD · GDPR

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Licéité & transparence

Base légale identifiée pour chaque traitementMentions d'information et politique de confidentialitéRecueil et gestion du consentement (le cas échéant)

Droits des personnes

Procédure d'accès, rectification, effacementPortabilité et oppositionDélais de réponse (1 mois) respectés

Responsabilité (accountability)

Registre des activités de traitement (Art. 30)Analyses d'impact (DPIA) pour les traitements à risqueDPO désigné le cas échéant + contrats sous-traitants (Art. 28)

Sécurité, violations & transferts

Mesures de sécurité techniques et organisationnellesProcédure de notification de violation sous 72hEncadrement des transferts hors UEDurées de conservation définies et appliquées

De la checklist à la preuve RGPD

ResiPlan génère votre registre des traitements (Art. 30), gère les DPIA et la notification de violations.

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