Calendrier de l'AI Act : pratiques interdites depuis le 2 février 2025, obligations des modèles d'IA à usage général depuis le 2 août 2025, règles des systèmes à haut risque dès le 2 décembre 2027 (annexe III) ou le 2 août 2028 (annexe I). Ces deux dernières dates résultent de l'omnibus numérique sur l'IA, en vigueur depuis le 27 juillet 2026.
L'AI Act, ou règlement sur l'intelligence artificielle, désigne le règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024. Il classe les usages de l'IA selon leur risque : pratiques interdites, systèmes à haut risque, obligations de transparence pour certains systèmes et règles propres aux modèles d'IA à usage général. Entré en vigueur le 1er août 2024, il s'applique par étapes. Cette page donne chaque date telle qu'elle s'établit au 4 novembre 2026, après les modifications de juillet 2026.
Qu'est-ce qui est en vigueur, et qu'est-ce qui n'était qu'une proposition ?
La Commission a proposé l'omnibus numérique sur l'IA le 19 novembre 2025. Sa proposition liait l'entrée en application des règles « haut risque » à la disponibilité des normes et des outils d'accompagnement, avec des dates butoirs. Le Parlement européen et le Conseil ont remplacé ce mécanisme par des dates fixes. Les étapes :
- accord politique entre le Parlement et le Conseil en mai 2026 ;
- position du Parlement européen le 16 juin 2026, adoption par le Conseil le 29 juin 2026 ;
- signature le 8 juillet 2026, publication au Journal officiel le 24 juillet 2026 ;
- entrée en vigueur le 27 juillet 2026, troisième jour suivant la publication (article 4 du règlement (UE) 2026/1744).
Les dates ci-dessous sont donc du droit positif, pas une prévision. Les articles qui annoncent encore le « 2 août 2026 » pour les systèmes de l'annexe III, ou un report conditionnel, sont dépassés.
Quelles sont les dates clés de l'AI Act ?
| Date | Ce qui s'applique | Article | Qui est concerné |
|---|---|---|---|
| 12 juillet 2024 | Publication au Journal officiel (JO L, 2024/1689) | Art. 113 | Tous les opérateurs |
| 1er août 2024 | Entrée en vigueur ; aucune obligation n'est encore applicable | Art. 113 | Tous les opérateurs |
| 2 février 2025 | Dispositions générales, dont la maîtrise de l'IA (art. 4), et pratiques interdites de l'article 5 | Art. 113, point a) | Fournisseurs et déployeurs ; quiconque met sur le marché, met en service ou utilise un système d'IA |
| 2 août 2025 | Autorités notifiantes et organismes notifiés, obligations des modèles d'IA à usage général, gouvernance (Bureau de l'IA, Comité IA, autorités nationales), sanctions sauf amendes des fournisseurs de modèles, confidentialité | Art. 113, point b) | Fournisseurs de modèles d'IA à usage général, États membres, organismes notifiés |
| 27 juillet 2026 | Entrée en vigueur de l'omnibus numérique sur l'IA : nouvelle rédaction de la maîtrise de l'IA, traitement de données pour détecter les biais (art. 4 bis), mesures pour les petites entreprises à moyenne capitalisation ; application des articles 102 à 110 | Règl. 2026/1744 ; art. 113, point d) | Tous les opérateurs |
| 2 août 2026 | Date générale d'application : obligations de transparence (art. 50), amendes de la Commission envers les fournisseurs de modèles (art. 101) et autres dispositions sans date propre | Art. 113 | Fournisseurs et déployeurs d'agents conversationnels, d'IA générative, de reconnaissance des émotions ou de catégorisation biométrique et d'hypertrucages ; fournisseurs de modèles |
| 2 décembre 2026 | Deux nouvelles interdictions : images intimes non consenties de personnes identifiables et matériel pédopornographique ; marquage des contenus de synthèse pour les systèmes génératifs mis sur le marché avant le 2 août 2026 | Art. 5, § 1, points b bis) et b ter), art. 113, point a) ; art. 111, § 4 | Fournisseurs et déployeurs ; fournisseurs de systèmes d'IA générative |
| 2 août 2027 | Mise en conformité des modèles d'IA à usage général mis sur le marché avant le 2 août 2025 ; au moins un bac à sable réglementaire de l'IA opérationnel par État membre | Art. 111, § 3 ; art. 57, § 1 | Fournisseurs de modèles ; États membres |
| 2 décembre 2027 | Règles « haut risque » (chapitre III, sections 1 à 3) pour les systèmes de l'annexe III | Art. 113, point c) i) | Fournisseurs, déployeurs, importateurs, distributeurs, mandataires |
| 2 août 2028 | Règles « haut risque » pour les systèmes d'IA relevant de la législation produits de l'annexe I | Art. 113, point c) ii) | Fabricants de produits et fournisseurs |
| 2 août 2030 | Mise en conformité des systèmes à haut risque destinés aux autorités publiques déjà sur le marché | Art. 111, § 2 | Fournisseurs et déployeurs travaillant pour des autorités publiques |
| 31 décembre 2030 | Composants d'IA des systèmes d'information à grande échelle de l'Union (annexe X) mis sur le marché avant le 2 août 2027 | Art. 111, § 1 | Opérateurs de ces systèmes |
Un système à haut risque mis sur le marché avant la date d'application du chapitre III n'est visé que si sa conception change de manière significative après cette date (article 111, § 2, modifié), sauf s'il est destiné à des autorités publiques : il doit alors être conforme au plus tard le 2 août 2030.
Qu'a changé l'omnibus numérique sur l'IA ?
- Dates « haut risque » : 2 décembre 2027 pour l'annexe III, 2 août 2028 pour l'annexe I (au lieu du 2 août 2026 et du 2 août 2027).
- Interdictions : les systèmes d'IA qui génèrent ou manipulent des images intimes réalistes d'une personne identifiable sans son consentement explicite, ou du matériel pédopornographique, sont interdits à partir du 2 décembre 2026.
- Maîtrise de l'IA (art. 4) : fournisseurs et déployeurs prennent des mesures pour soutenir la maîtrise de l'IA de leur personnel ; le texte précise qu'ils n'ont pas à garantir un niveau donné pour chaque personne. La Commission publiera des exemples pratiques.
- Bacs à sable : les bacs à sable réglementaires nationaux doivent être opérationnels au plus tard le 2 août 2027, au lieu du 2 août 2026.
- Petites entreprises à moyenne capitalisation : les mesures de soutien leur sont étendues et leurs amendes sont plafonnées au plus bas du pourcentage ou du montant (art. 99, § 6 bis).
- Supervision : le Bureau de l'IA devient compétent pour les systèmes d'IA fondés sur un modèle à usage général du même fournisseur, avec des exceptions où les autorités nationales restent compétentes (répression, gestion des frontières, autorités judiciaires, établissements financiers).
- Inchangé : les interdictions en vigueur depuis le 2 février 2025, les obligations des modèles à usage général depuis le 2 août 2025, l'article 50 au 2 août 2026 et les plafonds d'amendes (jusqu'à 35 millions d'euros ou 7 % du chiffre d'affaires mondial pour les pratiques interdites).
Quels textes d'accompagnement, codes et normes sont disponibles ?
| Date | Document | Statut |
|---|---|---|
| 4 février 2025 | Lignes directrices de la Commission sur les pratiques d'IA interdites | Publiées, non contraignantes |
| 6 février 2025 | Lignes directrices sur la définition du système d'IA | Publiées, non contraignantes |
| 10 juillet 2025 | Code de bonnes pratiques pour l'IA à usage général (transparence, droit d'auteur, sûreté et sécurité) | Volontaire ; jugé adéquat par la Commission et le Comité IA |
| 18 juillet 2025 | Lignes directrices sur la portée des obligations des fournisseurs de modèles | Publiées, non contraignantes |
| Juillet 2025 | Modèle de résumé public des contenus d'entraînement | Publié |
| 19 mai 2026 | Projet de lignes directrices sur la classification « haut risque » (art. 6, § 5) | Projet ; l'échéance légale était le 2 février 2026 |
| 10 juin 2026 | Code de bonnes pratiques sur la transparence des contenus générés par l'IA | Version finale, volontaire |
| Juillet 2026 | Lignes directrices sur les obligations de transparence (art. 50) | Publiées, non contraignantes |
| 14 octobre 2026 | EN 18286:2026 sur le système de management de la qualité, première norme harmonisée citée pour l'AI Act (décision d'exécution (UE) 2026/2274) | Présomption de conformité pour les exigences couvertes |
La demande de normalisation C(2025) 3871 du 23 juin 2025 confie au CEN et au Cenelec des normes dans dix domaines : gestion des risques, gouvernance et qualité des données, journalisation, transparence, contrôle humain, exactitude, robustesse, cybersécurité, management de la qualité et évaluation de la conformité. EN 18286 est la première à être citée ; la page de la Commission sur la normalisation indique les citations ultérieures éventuelles.
Que faire dès maintenant ?
- Recenser les systèmes et modèles d'IA que vous développez, achetez ou utilisez, et classer chacun : interdit, haut risque (annexe III ou annexe I), transparence de l'article 50, ou autre.
- Supprimer ou bloquer tout usage visé par les interdictions, y compris les deux qui s'appliquent au 2 décembre 2026.
- Documenter les mesures de maîtrise de l'IA pour le personnel qui exploite ou utilise des systèmes d'IA.
- Vérifier que les agents conversationnels signalent qu'il s'agit d'une IA et que les contenus de synthèse sont marqués : l'article 50 s'applique déjà.
- Pour les cas d'usage de l'annexe III, planifier gestion des risques, gouvernance des données, journalisation, contrôle humain et système de management de la qualité avant le 2 décembre 2027.
- Ajouter des clauses AI Act aux contrats fournisseurs, pour obtenir la documentation dont le déployeur a besoin.
L'AI Act s'ajoute aux règles de cybersécurité et de résilience comme NIS2, DORA et le Cyber Resilience Act ; les référentiels couverts par ResiPlan sont présentés sur https://www.resiplan.eu/fr/compliance-frameworks.
Questions fréquentes
L'omnibus numérique sur l'IA est-il en vigueur ?
Oui. Il a été adopté sous la forme du règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026, publié le 24 juillet 2026 et en vigueur depuis le 27 juillet 2026.
Les obligations de transparence de l'article 50 ont-elles été reportées ?
Non. Elles s'appliquent depuis le 2 août 2026. Seuls les systèmes génératifs déjà sur le marché avant cette date ont jusqu'au 2 décembre 2026 pour marquer leurs contenus au titre de l'article 50, § 2.
L'obligation de maîtrise de l'IA s'applique-t-elle toujours ?
Oui, depuis le 2 février 2025. L'omnibus l'a reformulée : fournisseurs et déployeurs prennent des mesures pour soutenir la maîtrise de l'IA de leur personnel, sans devoir garantir un niveau précis.
Les dates des modèles d'IA à usage général ont-elles changé ?
Non. Leurs obligations s'appliquent depuis le 2 août 2025, la Commission peut infliger des amendes à leurs fournisseurs depuis le 2 août 2026, et les modèles mis sur le marché avant le 2 août 2025 doivent être conformes au plus tard le 2 août 2027.
Sources
- Règlement (UE) 2024/1689 (règlement sur l'intelligence artificielle), EUR-Lex
- Règlement (UE) 2026/1744 (omnibus numérique sur l'IA), EUR-Lex
- Décision d'exécution (UE) 2026/2274 (EN 18286:2026), EUR-Lex
- Conseil de l'UE, adoption finale de l'omnibus sur l'IA, 29 juin 2026 (en anglais)
- Commission européenne, cadre réglementaire de l'IA
- Lignes directrices sur les pratiques d'IA interdites
- Lignes directrices sur la définition du système d'IA
- Code de bonnes pratiques pour l'IA à usage général
- Lignes directrices sur les obligations des fournisseurs de modèles
- Projet de lignes directrices sur la classification « haut risque »
- Code de bonnes pratiques sur les contenus générés par l'IA
- Lignes directrices sur les obligations de transparence
- Normalisation de l'AI Act