État au 16 novembre 2026.
Les entreprises d'assurance et de réassurance, ainsi que les intermédiaires d'assurance qui ne sont pas des PME, sont des entités financières soumises à DORA, le règlement (UE) 2022/2554 sur la résilience opérationnelle numérique, applicable depuis le 17 janvier 2025 (articles 2 et 64). En France, leur autorité compétente est l'ACPR. DORA ne remplace pas Solvabilité II : la directive (UE) 2022/2556 a modifié l'article 41 de la directive 2009/138/CE pour y rattacher la gestion des réseaux et systèmes d'information aux exigences de DORA. Concrètement, un assureur doit tenir un registre d'informations sur ses prestataires TIC, déclarer ses incidents TIC majeurs à l'ACPR, identifier ses fonctions critiques ou importantes et surveiller sa concentration sur quelques prestataires.
L'essentiel en 30 secondes
- Qui : entreprises d'assurance et de réassurance soumises à Solvabilité II, mutuelles et institutions de prévoyance comprises lorsqu'elles en relèvent ; intermédiaires d'assurance et de réassurance, sauf les microentreprises et les PME (article 2 de DORA).
- Solvabilité II : son article 41 (exigences de gouvernance) renvoie désormais à DORA pour les systèmes d'information ; l'article 49 (externalisation) continue de s'appliquer.
- Remises : registre d'informations chaque année (collecté par l'ACPR via OneGate en 2026), incidents TIC majeurs dans les délais du règlement délégué (UE) 2025/301, information de l'ACPR sur les projets de contrats TIC qui soutiennent une fonction critique ou importante.
- Groupes : registre tenu aussi aux niveaux sous-consolidé et consolidé.
- Ce guide ne remplace pas la lecture des textes ni les publications de l'ACPR, citées en fin de page.
Quels assureurs, mutuelles et intermédiaires sont concernés par DORA ?
L'article 2, paragraphe 1, de DORA énumère les entités financières concernées. Pour le secteur de l'assurance, il vise :
- les entreprises d'assurance et de réassurance ;
- les intermédiaires d'assurance, de réassurance et d'assurance à titre accessoire ;
- les institutions de retraite professionnelle.
L'article 2, paragraphe 3, en exclut deux catégories qui intéressent directement le marché :
- les entreprises d'assurance et de réassurance visées à l'article 4 de la directive Solvabilité II, c'est-à-dire celles qui restent hors de son champ en raison de leur taille ;
- les intermédiaires d'assurance, de réassurance et d'assurance à titre accessoire qui sont des microentreprises ou des PME.
Le cas des mutuelles. DORA ne prévoit pas de régime propre aux mutuelles : il raisonne par statut prudentiel. Une mutuelle ou une institution de prévoyance qui est une entreprise d'assurance au sens de Solvabilité II est dans le champ ; celle qui relève de l'exclusion de l'article 4 de la directive ne l'est pas. En cas de doute sur votre statut, la réponse vient de votre agrément et de l'ACPR, pas d'un guide.
Le cas des courtiers et autres intermédiaires. Le critère est la taille : un cabinet de courtage qui n'est ni une microentreprise ni une PME entre dans le champ, avec ses propres obligations de registre et de déclaration.
La proportionnalité. DORA s'applique selon la taille, le profil de risque global et la nature, l'échelle et la complexité des services et activités de l'entité (article 4). Elle module l'effort, pas la liste des obligations.
Comment DORA s'articule-t-il avec Solvabilité II ?
Solvabilité II imposait déjà aux assureurs un système de gouvernance et des plans de continuité. DORA précise la partie numérique de ces exigences, et la directive (UE) 2022/2556 fait le lien dans la directive 2009/138/CE elle-même. Sa date limite de transposition était le 17 janvier 2025, date d'application de DORA.
| Sujet | Solvabilité II (directive 2009/138/CE) | DORA (règlement (UE) 2022/2554) |
|---|---|---|
| Gouvernance | Système de gouvernance efficace (article 41) | Cadre de gestion du risque lié aux TIC, sous la responsabilité de l'organe de direction (articles 5 et 6) |
| Continuité | Mesures raisonnables pour garantir la continuité et la régularité des activités, plans d'urgence compris (article 41, paragraphe 4) | Politique de continuité des activités TIC, plans de réponse et de rétablissement, tests au moins annuels (article 11) |
| Systèmes d'information | Article 41 modifié par la directive (UE) 2022/2556 : renvoi au règlement (UE) 2022/2554 | Exigences détaillées par le règlement délégué (UE) 2024/1774 |
| Externalisation | L'entreprise reste pleinement responsable ; notification préalable de l'externalisation de fonctions ou activités critiques ou importantes (article 49) | Risque lié aux prestataires tiers de services TIC : registre, clauses, concentration, sortie (articles 28 à 30) |
| Incidents | Pas de régime propre aux incidents TIC | Classification et déclaration des incidents TIC majeurs (articles 17 à 19) |
La conséquence pratique : un contrat d'externalisation qui porte sur un service TIC soutenant une fonction critique peut relever à la fois de l'article 49 de Solvabilité II et des articles 28 à 30 de DORA. Les deux régimes ont leur propre vocabulaire (« fonction ou activité critique ou importante » d'un côté, « fonction critique ou importante » définie à l'article 3, point 22, de DORA de l'autre) : votre cartographie doit permettre de passer de l'un à l'autre sans recommencer l'inventaire.
Que faut-il remettre à l'ACPR ?
L'ACPR est l'autorité compétente des organismes d'assurance en France au sens de l'article 46 de DORA. Trois flux la concernent.
| Remise | Base légale | Rythme | Ce que l'on sait des modalités en France |
|---|---|---|---|
| Registre d'informations | Article 28, paragraphe 3, de DORA ; règlement d'exécution (UE) 2024/2956 | Annuel, arrêté au 31 décembre de l'année précédente | En 2026, collecte par l'ACPR du 1er janvier au 31 mars via le portail OneGate de la Banque de France |
| Incidents TIC majeurs | Article 19 de DORA ; règlement délégué (UE) 2025/301 ; règlement d'exécution (UE) 2025/302 | À chaque incident majeur : notification initiale, rapport intermédiaire, rapport final | Canal et procédure à vérifier dans les publications de l'ACPR |
| Projets de contrats TIC sur fonctions critiques | Article 28, paragraphe 3, de DORA (et article 49, paragraphe 3, de Solvabilité II pour les externalisations) | Avant la conclusion, en temps utile | À vérifier dans les publications de l'ACPR |
Le registre d'informations. Il couvre tous les accords de services TIC, intragroupe compris, en distinguant ceux qui soutiennent des fonctions critiques ou importantes. Son contenu, ses identifiants (LEI, EUID) et les erreurs qui font rejeter une remise sont détaillés dans notre guide du registre d'informations DORA. La prochaine date d'arrêté est le 31 décembre 2026 ; l'ACPR fixera sa fenêtre de collecte 2027.
Les incidents TIC majeurs. Le règlement délégué (UE) 2025/301 fixe les délais : notification initiale dans les 4 heures suivant la classification de l'incident comme majeur, et au plus tard 24 heures après en avoir eu connaissance ; rapport intermédiaire au plus tard 72 heures après la notification initiale ; rapport final au plus tard un mois après le dernier rapport intermédiaire. Le détail, y compris les règles de week-end, est dans le calendrier DORA. Pour un assureur, l'enjeu est de savoir classer vite : les critères du règlement délégué (UE) 2024/1772 portent notamment sur les clients touchés, la durée, la diffusion géographique et les pertes de données.
Les projets de contrats. DORA demande d'informer l'autorité en temps utile de tout projet d'accord portant sur un service TIC qui soutient une fonction critique ou importante, et lorsqu'une fonction le devient. Solvabilité II demandait déjà une notification préalable des externalisations de fonctions critiques. Comment l'ACPR articule les deux notifications en pratique, par exemple un dépôt unique ou deux démarches distinctes : ce guide ne l'affirme pas, consultez directement l'ACPR.
Fonctions critiques ou importantes et concentration des prestataires
Identifier les fonctions. Une fonction est critique ou importante lorsque sa perturbation nuirait sérieusement à la performance financière, à la solidité ou à la continuité des services et activités de l'entité, ou lorsque son interruption, son anomalie ou sa défaillance nuirait sérieusement au respect des conditions de son agrément ou de ses autres obligations (article 3, point 22, de DORA). Dans une entreprise d'assurance, la liste se construit à partir de ses propres activités : souscription, gestion des contrats, gestion des sinistres et paiement des prestations, production des états réglementaires, par exemple. C'est l'analyse d'impact sur l'activité (BIA) qui fournit la justification et les objectifs de reprise (RTO, RPO).
Mesurer la concentration. Avant de conclure un accord qui soutient une fonction critique, l'entité évalue si elle deviendrait dépendante d'un prestataire difficilement substituable, ou si elle multiplierait les accords avec des prestataires identiques ou étroitement liés (article 29 de DORA). Les gestionnaires de contrats, les plateformes cloud, les éditeurs de logiciels actuariels et les délégataires de gestion sont les dépendances à examiner en premier, mais la réponse dépend de votre propre registre.
Prévoir la sortie. Pour les services qui soutiennent des fonctions critiques, l'entité doit disposer de stratégies de sortie documentées et testées (article 28, paragraphe 8). Les clauses minimales des contrats sont listées à l'article 30.
Tester. Les plans de continuité TIC sont testés au moins une fois par an (article 11). Les tests de pénétration fondés sur la menace (TLPT, article 26) ne concernent que les entités que leur autorité désigne ; le règlement délégué (UE) 2025/1190 en fixe les critères.
Le cas des groupes d'assurance
DORA impose de tenir le registre d'informations au niveau de l'entité et aux niveaux sous-consolidé et consolidé (article 28, paragraphe 3). Pour un groupe, l'entreprise mère détermine le périmètre, et le registre consolidé couvre toutes les entités financières du groupe et tous les prestataires intragroupe de services TIC (article 6 du règlement d'exécution (UE) 2024/2956).
Trois points reviennent dans les groupes d'assurance :
- Les prestataires intragroupe sont des prestataires. Une filiale informatique ou un GIE de moyens qui fournit des services TIC aux entités du groupe figure dans le registre, et ses propres sous-traitants aussi lorsqu'ils soutiennent une fonction critique.
- La concentration se lit au niveau du groupe. Deux filiales qui recourent au même prestataire cloud créent une dépendance commune qui n'apparaît pas dans leurs registres pris séparément.
- Les fonctions critiques diffèrent d'une entité à l'autre. Une même application peut soutenir une fonction critique pour la filiale vie et une fonction secondaire pour la filiale de courtage.
Les conglomérats financiers et les groupes mixtes banque-assurance relèvent en outre de plusieurs autorités : vérifiez quelle entité remet quel registre, et à qui.
Que faire avec un outil ?
Un tableur suffit à une petite entité qui gère quelques dizaines de contrats sans groupe à consolider. Au-delà, le problème n'est plus l'outil mais la cohérence : la BIA, la liste des fonctions critiques, la base contrats et le registre doivent porter les mêmes fonctions, les mêmes prestataires et les mêmes objectifs de reprise.
Ce que fait ResiPlan aujourd'hui
- Fonctions critiques ou importantes : registre des fonctions selon les critères de l'article 3, point 22, avec RTO, RPO et durée maximale d'interruption par fonction, et une justification de criticité rédigée par l'IA, que vous relisez avant d'enregistrer.
- Liens avec les prestataires TIC : niveau de dépendance, pays, type de service cloud, chaîne de sous-traitance et stratégie de sortie pour chaque fonction.
- Concentration : principaux prestataires par fonction couverte, détection des sources uniques, répartition géographique.
- Registre d'informations : assemblé depuis vos fournisseurs, contrats et fonctions, contrôlé avant remise (champs obligatoires, LEI, références croisées), exporté en Excel ou CSV ; le paquet xBRL-CSV n'a pas encore été validé selon les règles des AES et se teste sur l'environnement de votre autorité. Vue groupe : registre consolidé et concentrations par prestataire.
- Incidents : classification des incidents majeurs et calendrier de notification DORA.
Un logiciel ne rend personne conforme et ResiPlan ne remet rien à l'ACPR à votre place. Pour le détail : module fonctions critiques ou importantes DORA, module registre d'informations et continuité d'activité pour les services financiers. Vous pouvez aussi démarrer un essai gratuit.
FAQ
Une mutuelle santé est-elle soumise à DORA ?
Oui si elle est une entreprise d'assurance soumise à Solvabilité II ; non si elle relève de l'exclusion de l'article 4 de la directive 2009/138/CE, que DORA reprend à son article 2, paragraphe 3. Le statut se vérifie auprès de l'ACPR.
Un courtier en assurance doit-il appliquer DORA ?
Seulement s'il n'est ni une microentreprise ni une PME : DORA exclut les intermédiaires d'assurance, de réassurance et d'assurance à titre accessoire de cette taille (article 2, paragraphe 3).
DORA remplace-t-il les exigences de Solvabilité II sur la continuité ?
Non. L'article 41 de Solvabilité II continue d'imposer un système de gouvernance et des plans d'urgence ; la directive (UE) 2022/2556 y a ajouté un renvoi à DORA pour les réseaux et systèmes d'information. Les deux textes s'appliquent ensemble.
Quelle est la prochaine échéance du registre d'informations ?
Le registre remis en 2027 reflétera les accords au 31 décembre 2026. En 2026, l'ACPR l'a collecté du 1er janvier au 31 mars via OneGate ; sa fenêtre 2027 reste à confirmer par l'ACPR.
À qui un assureur déclare-t-il un incident TIC majeur ?
À son autorité compétente, l'ACPR en France (article 19 de DORA), dans les délais du règlement délégué (UE) 2025/301 : notification initiale dans les 4 heures suivant la classification comme majeur et au plus tard 24 heures après la prise de connaissance, rapport intermédiaire sous 72 heures, rapport final sous un mois.
Que fait l'EIOPA dans DORA ?
L'EIOPA (en français AEAPP, Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) est l'une des trois autorités européennes de surveillance qui ont préparé les normes techniques de DORA et qui reçoivent chaque année les registres d'informations transmis par les autorités nationales.
Pour aller plus loin
- Guide DORA 2026 : obligations pour les entités financières
- Registre d'informations DORA : guide pratique 2026
- Calendrier DORA : échéances, normes techniques et déclarations
- PCA conforme à DORA : structure type et exigences
- Fiche DORA
Sources officielles
- Règlement (UE) 2022/2554 (DORA), articles 2, 3, 4, 5, 6, 11, 17 à 19, 26, 28 à 30, 46 et 64
- Directive (UE) 2022/2556, modifiant notamment la directive 2009/138/CE
- Directive 2009/138/CE (Solvabilité II), articles 4, 41 et 49
- Règlements délégués (UE) 2024/1772, 2024/1774, 2025/301 et 2025/1190
- Règlements d'exécution (UE) 2024/2956 et 2025/302
- ACPR – Webinaire DORA du 23 janvier 2026 et site de l'ACPR
- AES – Résultats de l'exercice à blanc sur les registres d'informations, 17 décembre 2024 (site de l'EIOPA)